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1. PREAMBULE
Le Manoir de Longeveau, est une SARL, société à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême, sous le numéro 393 141 676, dont le siège social est situé à Longeveau - 16390 PILLAC. Téléphone : +33 (0)5 45 98 55 13. Courriel : reservations@longeveau.com.
Le Manoir de Longeveau propose la location d’hébergements et la mise à disposition d’infrastructures de réception pour l’organisation d’évènements de groupe (mariage, séminaire) (ci-après désignées les « Prestations ») aux personnes physiques ou morales souhaitant en bénéficier (ci-après désignées les « Clients »).
Le Manoir de Longeveau et le Client sont conjointement désignés ci-après les « Parties ».
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de déterminer les caractéristiques, modalités et conditions des Prestations fournies par le Manoir de Longeveau, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la réalisation de ces Prestations.
Le Client et le Manoir de Longeveau conviennent que leur relation est exclusivement régie par les présentes Conditions Générales de Vente.
Le Manoir de Longeveau se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Toutefois, seules les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment d’une réservation s’appliqueront à celle-ci. Les Clients sont invités à télécharger et archiver les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de leur réservation.
2. PRESTATIONS ET DESIGNATION DES LIEUX
Prestations de base
Le Manoir de Longeveau propose des Prestations individuelles et de groupe de base.
Les Prestations individuelles de base s’entendent de la mise à disposition d’hébergements, de la fourniture de linge de lit et de serviettes et du ménage. Les Prestations individuelles incluent également de manière non limitative les activités sur place, telles que l’accès aux piscines, l’accès aux cours de tennis ainsi que l’accès au bar. L’accès au bar est toutefois susceptible d’être restreint pour les Clients bénéficiant des Prestations individuelles dans le cas d’événements de groupe (mariage, séminaire).
Les Prestations de groupe de base font l’objet de commandes spéciales sur devis et s’entendent de la mise à disposition d’espaces à des fins d’événements tels que mariages, animations diverses, manifestations, réceptions, séminaires, ainsi que le ménage subséquent de ces espaces. Les Prestations de groupe de base incluent également de manière non limitative les activités sur place,telles que l’accès aux piscines, l’accès aux cours de tennis ainsi que l’accès au bar.
Prestations annexes
Les Prestations individuelles et de groupe de base peuvent être agrémentées de Prestations supplémentaires payantes (ci-après désignées « Prestations individuelles annexes » et « Prestations de groupe annexes »).
Les Prestations individuelles annexes correspondent, de manière non limitative, aux services suivants : ménage supplémentaire et linge supplémentaire dans les hébergements, pack bébé et enfant, garde d’enfants (par un prestataire extérieur), paniers de bienvenue, courses et shopping, réservation d’autres prestations (sport, restauration, beauté) avec des prestataires extérieurs, leçons de tennis, accès au parcours de yoga et de fitness, dégustations de vins.
Les Prestations de groupe annexes correspondent, de manière non limitative, aux services suivants : mise à disposition d’un personnel spécifique pour la coordination de l’événement et mise à disposition d’hébergements, agrémentés de manière non limitative des services suivants : bar et restauration, organisation de repas (barbecue d’accueil ou de lendemain, soirée pizza préparée par un prestataire extérieur, brunch, petits-déjeuners,...), forfaits boissons à la journée ou sur une durée ponctuelle, bar extérieur, location de matériel (projecteur...), ménage supplémentaire et linge supplémentaire dans les hébergements, pack bébé et enfant, garde d’enfants par un prestataire extérieur, paniers de bienvenue, courses et shopping, réservation d’autres prestations (sport, restauration, beauté) avec des prestataires extérieurs, leçons de tennis, accès au parcours de yoga et de fitness, dégustations de vins.
Désignation des lieux
Les lieux et espaces mis à disposition des Clients par le Manoir de Longeveau pendant la durée des Prestations sont : le manoir, la salle de restaurant, la grange (salle de réception ou de sport), les hébergements, les trois courts de tennis, le parcours de golf 9 trous, le parking principal et l’espace prévu pour chaque hébergement, le bar et ses terrasses, le mini espace jeu enfant, la piscine principale avec petit bassin pour enfant et terrasses environnantes, l’espace jeu enfant près du club enfant, le ping-pong, la petite laverie.
L’espace séminaire et la salle de réception et de séminaire sont mis en sus à disposition des Clients bénéficiant de Prestations de groupe.
3. DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT
Toute demande d’un Client visant à obtenir la réalisation de Prestations par le Manoir de Longeveau donne lieu à l’établissement d’un devis adressé au Client (ci-après le « Devis »). Le Devis est établi par le Manoir de Longeveau en fonction des besoins qui ont été exprimés par le Client. Le Client doit vérifier que le Devis retranscrit bien ses besoins et, le cas échéant, doit faire part au Manoir de Longeveau de ses observations ou interrogations à réception.
Pour les Prestations individuelles : La réservation s’effectue via le site Internet du Manoir de Longeveau : www.longeveau.com (ci-après le « Site internet »). Dans ce cas, le Devis est envoyé par le système de réservations avec les présentes Conditions Générales de Vente, également disponibles sur le site Internet.
L’acceptation du Devis entraine l’obligation de payer les Arrhes, et de ce fait, l’accord des Conditions Générales de Vente.
Le Manoir de Longeveau confirme par e-mail la réservation au Client et la réception du paiement des Arrhes.
Pour les Prestations de groupe : La réservation s’effectue par contact direct.
Le Devis fait mention des informations suivantes :
• les Prestations, et notamment l’identification des locaux mis à disposition du Client, leur superficie, leur capacité d’accueil et la liste des matériels mis à disposition ;
• les modalités d’exécution des Prestations, et notamment les horaires de mise à disposition des locaux ; • le prix des Prestations ainsi qu’une estimation du prix des éventuelles Prestations annexes ;
• le montant des arrhes que le Client doit verser en cas d’acceptation du Devis (ci-après désignées les « Arrhes »);
• la condition d’acceptation expresse des Conditions Générales de Vente pour formation du contrat entre les Parties (ci-après désigné le « Contrat »).
Le Client peut demander toute autre information au Manoir de Longeveau avant de commander les Prestations.
Le Client est ainsi informé par l’intermédiaire du Devis et du Site Internet des caractéristiques essentielles des Prestations.
Par l’acceptation du Devis qui lui est communiqué par le Manoir de Longeveau, le Client reconnaît que l’ensemble des informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L.111-1 et suivant du Code de la consommation ont été portées à sa connaissance.
Une fois établi et communiqué au Client, le Devis est valable pendant une durée de quatorze (14) jours. Au-delà de cette durée, les tarifs indiqués et les conditions d’exécution des Prestations sont susceptibles d’être modifiés par le Manoir de Longeveau.
Par ailleurs, une demande de Devis n’équivaut pas à une pré-réservation ni à une réservation et le Manoir de Longeveau peut être amené à refuser une réservation aux dates demandées par le Client qui n’aurait pas validé un Devis et payé les Arrhes.
Le Contrat est valablement formé par l’acceptation du Devis communiqué au Client par le Manoir de Longeveau par signature de celui-ci avec indication de la date de signature ou toute forme d’acceptation expresse écrite (notamment par retour d’e-mail).
L’acceptation du Devis entraine l’obligation de payer les Arrhes.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont annexées au Devis communiqué au Client et également disponibles sur le site Internet.
Le Manoir de Longeveau confirme au Client la réservation et la réception du paiement des Arrhes.
4. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENTS
Arrhes et délais de paiement
Toute commande de Prestations donne lieu au paiement d’Arrhes dont le montant est précisé
par le Manoir de Longeveau au sein du Devis.
Dans le cadre des Prestations individuelles, le Client est tenu de procéder au paiement des Arrhes dans les conditions précisées ci-après.
Les Arrhes constituent une somme versée d’avance pour l’achat des Prestations objet de la commande. Les Arrhes versées par le Client ne sont pas restituables en cas de résiliation à son initiative.
Dans le cas de Prestations individuelles :
Les tarifs présentés sur les documents émis par le Manoir de Longeveau, y compris le Devis et les fiches tarifaires, sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
Le Manoir de Longeveau se réserve la possibilité de procéder à la modification unilatérale de ses tarifs. Cependant, les Prestations ayant déjà fait l’objet d’un Devis ne peuvent subir de modification des prix indiqués pendant la durée de validité du Devis.
Modalités de paiement
Les paiements sont effectués par le Client selon l’une des modalités suivantes :
• par virement bancaire sur le compte du Manoir de Longeveau ;
• par carte bancaire.
Retard de paiement
Tout retard de paiement d’une facture entraînera une pénalité dont le taux est égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.
Dépôt de garantie
Dans le cadre des Prestations de groupe, en complément des conditions de paiement précédentes, le Client verse au Manoir de Longeveau, à son arrivée, un dépôt de garantie d’un montant fixé par LMDL. Ce dépôt de garantie sera rendu au Client dans les 48 heures suivant son départ, si aucune dégradation n’est constatée par le Manoir de Longeveau suite à l’événement.
5. OBLIGATIONS
Obligations du Manoir de Longeveau
Le Manoir de Longeveau s’engage à réaliser les Prestations telles qu’énoncées sur le Devis et acceptées par le Client, de manière professionnelle, selon les règles et usages généralement reconnus par la profession et en fonction des éléments et informations fournis par le Client sous réserve des contraintes techniques et des limitations imposées par la loi et les règlements.
Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir par écrit au Manoir de Longeveau tous les éléments et toutes les informations permettant la réalisation des Prestations commandées.
Le Client informe notamment le Manoir de Longeveau du nombre de personnes présentes pendant les Prestations ainsi que de l’identité des sous-traitants ou prestataires externes auxquels il entend faire appel.
Les animaux ne sont pas admis dans l’enceinte du Manoir de Longeveau, à l’exception des chiens- guide.
Les feux d’artifices sont autorisés sous réserve d’autorisation préfectorale et municipale (décret n°2010- 580 du 31 mai 2010), d’être annoncés deux (2) semaines à l’avance auprès du Manoir de Longeveau et d’être tirés par une entreprise spécialisée possédant les assurances et autorisations nécessaires à son activité.
Le Client reconnait qu’en cas de changement ou évènement susceptible d’avoir une conséquence sur l’exécution des Prestations, le Devis fera l’objet d’une mise à jour et cette modification se fera par accord réciproque des parties.
6. AUTRES DISPOSITIONS
Capacité d’accueil - Sécurité
Chaque salle et chaque hébergement disposent d’une capacité d’accueil maximale déterminée par le Manoir de Longeveau en application de normes de sécurité.
Le Client s’engage à respecter la capacité d’accueil maximale d’accueil fixée par le Manoir de Longeveau et indiquée dans le Devis qu’il a accepté.
Une fois la capacité maximale d’accueil atteinte, le Manoir de Longeveau interdira l’accès aux locaux à toute nouvelle personne.
Tout dépassement de la capacité maximale d’accueil pourra donner lieu à une résiliation immédiate du Contrat de Prestations et l’évacuation des lieux sans délai.
Les enfants mineurs restent placés sous la pleine et entière responsabilité de leurs parents ou de leur responsable légal, lesquels doivent veiller à leur étroite surveillance.
Les rassemblements festifs ne sont pas autorisés autour de la piscine principale, à l’exception de ceux expressément organisés par le Manoir de Longeveau. Ils sont limités à 12 personnes autour des piscines privatives.
Horaires des Prestations
Dans le cas de réservation d’un hébergement :
Les hébergements sont disponibles à partir de 17h00 le jour de l’arrivée et devront être libérés à 10h00 le jour du départ.
Dans le cas d’un événement (mariage, séminaire) :
Les Parties déterminent ensemble les horaires de début et de fin des Prestations.
Les Parties conviennent ensemble des horaires d’installation et de départ de tout autre prestataire extérieur ou sous-traitant auquel le Client souhaite faire appel (traiteur, musiciens, etc.).
La fermeture des locaux mis à disposition et de l’ensemble des espaces du Manoir de Longeveau a lieu, selon ce qui a été convenu par les Parties.
Le Client s’engage à ce que l’ensemble des locaux mis à disposition ait été entièrement libéré et nettoyé à l’heure de fermeture convenue entre les Parties.
Matériel mis à disposition du Client
Le Manoir de Longeveau met à la disposition du Client le matériel dont il est fait mention dans le Devis. Aucun matériel supplémentaire ne pourra être mis à disposition du Client, sauf accord contraire écrit des Parties et, le cas échéant, règlement d’un supplément.
Sous-traitants du Manoir de Longeveau
Le Manoir de Longeveau se réserve la faculté de confier toutes ou partie de ses obligations à des tiers disposant des capacités professionnelles ou techniques nécessaires pour réaliser les Prestations qui lui sont confiées.
7. RESILIATION
Il est rappelé au Client, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 12èmement du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation.
A peine d’invalidité, toute résiliation doit être notifiée par écrit et envoyée par e-mail.
En cas de résiliation à l’initiative du Client, ce dernier ne pourra obtenir la restitution des Arrhes versées. Si la résiliation à l’initiative du Client est réceptionnée moins d’un (2) mois avant la date prévue pour les Prestations individuelles, moins de trois (4) mois avant l’évènement pour les hébergements dans le cadre de Prestations de groupe et moins de 5 semaines avant l’évènement pour les Prestations de groupe annexes, le Manoir de Longeveau pourra conserver le solde du prix.
En cas de résiliation à l’initiative du Manoir de Longeveau, ce dernier restituera au Client le double des sommes versées à titre d’Arrhes, sauf cas de force majeure.
Pour toutes les Prestations, si le Client manque de verser le solde du prix après avoir été mis en demeure de le faire dans un délai de trois (3) jours à compter de ladite mise en demeure par le Manoir de Longeveau, le Contrat sera résilié aux torts exclusifs du Client et la totalité du prix des Prestations sera immédiatement exigible.
8. RESPONSABILITE ET DEGRADATIONS
Entretien, dégradations et réparations
Le Client s’engage à restituer les lieux dans le même état que celui dans lequel il les a trouvés.
Le Client s’engage à procéder au nettoyage des locaux autres que ceux dont le nettoyage est compris dans le Devis.
A défaut, le Client accepte de se voir facturer des frais de nettoyage.
En outre, le Client répond personnellement de tout dommage, perte, casse, vol ou de toute autre dégradation survenue dans les locaux ou dans l’enceinte du Manoir de Longeveau pendant toute la durée des Prestations.
Dans le cadre d’événement (mariage, séminaire), le Client répond également de tout dommage, perte, casse, vol ou de toute autre dégradation causée par les prestataires extérieurs aux services desquels il a recours pour les besoins de l’évènement et dont il se porte fort.
Assurances
Dans le cadre d’événement (mariage, séminaire), le Client fournit impérativement au Manoir de Longeveau une attestation d’assurance Responsabilité Civile à son nom en cours de validité et dont il garantit qu’elle sera toujours en vigueur à la date des Prestations.
9. DONNEES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITE
Le Manoir de Longeveau est amené à recueillir un certain nombre de données à caractère personnel du Client, nécessaires à la communication avec ces derniers et à l’organisation et la réalisation des Prestations.
Le Client accepte que les données à caractère personnel qu’il communique au Prestataire fassent l’objet d’un traitement nécessaire à l’exécution de la Prestation.
Le Manoir de Longeveau recueille et traite ces données avec la plus grande confidentialité.
Le Manoir de Longeveau ne transmet ces données à aucun tiers, sauf consentement exprès du Client. Les données personnelles collectées par le Manoir de Longeveau ne sont ni vendues, ni communiquées à des tiers hors des conditions prévues au présent article.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, et au Règlement (UE) 2016/679 « RGPD » du 27 avril 2016, le Client dispose à tout moment d'un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant via l’adresse suivante : info@longeveau.com.
10. FORCE MAJEURE
L'exécution par les Parties de leurs obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
L’article 1218 du Code civil définit la force majeure comme un évènement qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur dans la mesure où :
• cet évènement échappe au contrôle du débiteur ;
• cet évènement ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat ;
• les effets de cet évènement ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive, la survenance d’un incendie ou d’une catastrophe naturelle, des mesures gouvernementales restreignant la liberté de déplacement ou de réunion ou s’apparentant à des mesures de confinement de la population sur tout ou partie du territoire français suite notamment à une épidémie ou pandémie et empêchant l’exécution de la Prestation. Le Manoir de Longeveau avisera le Client de la survenance d'un tel cas de force majeure au plus tard dans les huit (8) jours ouvrés à compter de la date de survenance de l'événement de force majeure.
Les Parties conviendront d’une modification de la date des Prestations une fois que l’évènement de force majeure aura pris fin.
11. NULLITES
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité des présentes Conditions Générales de Vente, ni altérer la validité de ses autres stipulations.
En cas de nullité, les Parties conviennent d’interpréter ladite clause au plus proche de leur intention de départ et de procéder à son remplacement dans les meilleurs délais.
12. NON RENONCIATION
Il est rappelé en tant que de besoin que le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
13. LOI APPLICABLE, LANGUE, LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française exclusivement.
La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française. En cas de contradiction avec les Conditions Générales de Vente établies dans une autre langue, la version française prévaut. Résolution amiable des différends. En cas de litige, les parties s'engagent, préalablement à toute saisine du juge, à tout mettre en œuvre pour trouver une issue amiable. A défaut de parvenir à un accord amiable dans un délai de deux (2) mois suivant la première réclamation, la juridiction compétente pourra être saisie.
Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, tout Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. Le Client est néanmoins informé que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation que s'il est en mesure de justifier avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès du Manoir de Longeveau une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, et que cette réclamation n'ait pas aboutie ou soit restée sans réponse dans un délai de deux (2) mois.
Le médiateur SAS Médiation solution peut-être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : https://sasmediationsolution-conso.fr/
Tout litige né de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, et plus généralement des relations de toute nature entre le Manoir de Longeveau et le Client, sera de la compétence exclusive des tribunaux français, sauf dispositions légales impératives ou d’ordre public contraires applicables.
N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions concernant votre réservation au Manoir de Longeveau.
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